- 2024 06 21 - CP - FRH Cnova (pdf 211.9 ko)
Casino Guichard-Perrachon S.A. (Euronext Paris : CO ; ISIN : FR001400OKR3) informe ce qui suit :
également au nom de France Retail Holdings S.à r.l. (une entité contrôlée en dernier ressort par
M. Daniel Křetínský) (« FRH »), il est annoncé que FRH et Casino Guichard-Perrachon S.A.
(“Casino”) ont reçu le 20 juin 2024 un jugement de la Chambre des entreprises de la Cour d’appel
d’Amsterdam, Pays-Bas, (« Chambre des entreprises »), accordant une exemption de
l’obligation prévue à l’article 5:70(1) du Code civil néerlandais. (« Casino ») ont reçu le 20 juin
2024 un jugement de la Chambre des entreprises de la Cour d’appel d’Amsterdam, Pays-Bas,
(« Chambre des entreprises »), accordant une exemption de l’obligation prévue à l’article
5:70(1) de la loi néerlandaise sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht,
« FMSA ») de faire une offre publique d’achat obligatoire pour les actions et les certificats de
dépôt émis avec la coopération de Cnova N. V. (« Cnova »), sous réserve que Casino engage,
dans les quatre mois suivant le jugement susmentionné, une procédure de rachat obligatoire
(uitkooprocedure) conformément à l’article 2:92a DCC, dans laquelle le prix des actions Cnova
est au moins égal au prix par action que FRH aurait dû offrir dans le cadre d’une offre publique
d’achat obligatoire en vertu du droit français, et sous réserve que l’obligation de faire une offre
publique d’achat obligatoire reprenne effet si Casino n’engage pas dans les délais la procédure
de rachat obligatoire susmentionnée ou si la Chambre d’entreprise rejette la demande de
rachat obligatoire.
